L’AGRÉMENT TOURISME

Aux termes de la réglementation en vigueur depuis le 1^er décembre 1994 (loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et décret n° 94-490 du 15 juin 1994), les associations sans but lucratif doivent être titulaires d’un agrément tourisme pour se livrer ou apporter leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs.

Cet agrément précise les conditions et procédures d’attribution d’agrément ainsi que les conditions d’aptitudes professionnelles exigées des responsables, les garanties financières (160 000 F.) et les obligations en matière d’assurance professionnelle. La loi détermine également l’ensemble des informations devant figurer sur les brochures et les contrats de vente :

L’agrément tourisme doit figurer sur les documents d’informations remis à des tiers ;

Une association non titulaire d’un agrément de tourisme ne peut, sauf à titre accessoire (un ou deux voyages maximum par an), et à condition que son objet ne soit pas l’organisation de voyages, proposer à ses membres des prestations de voyages ou de séjours. Pour se faire, elle doit mettre ses adhérents en contact avec une agence de voyages, une association agréée tourisme qui commercialise leurs produits touristiques directement et sous leur propre responsabilité ;

Dans ce cadre, il est impératif que l’association non agréée n’établisse aucune facturation et n’encaisse aucune somme d’argent de ses adhérents, lesquels doivent payer directement l’organisme qui fournit les prestations ;

L’application récente de cette réglementation des activités de tourisme (agrément) permettrait, au cas où la procédure d’agrément ne pourrait aboutir dans les délais, la possibilité de délivrer un récépissé de dépôt de dossier autorisant, de façon provisoire, les associations gestionnaires de séjours de vacances à organiser les voyages envisagés. L’assouplissement qui s’était appliqué pour l’été 1995 et l’été 1996 n’est plus possible aujourd’hui (instruction n° 96-108 du 26 juin 1996) ;

Les associations exerçant une activité de tourisme doivent donc être titulaires d’un agrément de tourisme. A défaut, les dirigeants de l’association s’exposent à des sanctions pénales ;

La responsabilité du prescripteur (parents, tuteurs, responsables d’établissements …) sera également engagée à titre personnel, dès lors où il inscrit un vacancier dans un organisme non habilité. En cas de problème majeur (exemple : décès du vacancier), des poursuites pénales pourront être engagées contre le prescripteur qui ne se sera pas préalablement assuré de la légitimité de l’association organisatrice.

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