Les Classements des Etablissements Recevant du Public

Le Maire : la Sécurité Incendie et l'Accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public


 Les Etablissements Recevant du Public
Définition
Classement
Par type
Par catégorie
 Ouverture au Public ou Maintien ou Exploitation d'un Etablissement
Contrôle
Visites d'ouverture
Visites périodiques
Visites inopinées
Visites techniques
Dérogations
 Rassemblements et Manifestations ponctuelles

En application du Code des Communes et du Code de l'Urbanisme, Le Maire est chargé de la police administrative dans sa Commune.

Responsable de la sécurité des personnes, des biens et de la salubrité publique :

- il est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements implantés dans sa Commune

- il prend des décisions d'ordre réglementaire à savoir :


ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC



Définition

Constituent des E.R.P., tous les bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non".

"Sont considérées comme faisant partie du public : toutes les personnes admises dans l'Etablissement, à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

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Classement

Les E.R.P. sont répartis :

Types d'établissements :

1) Etablissements installés dans un bâtiment :

J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples

M : Magasins de vente, centres commerciaux

N : Restaurants et débits de boissons

O : Hôtels et pensions de famille

P : Salles de danse et salles de jeux

R : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances

S : Bibliothèques, centres de documentation

T : Salles d'exposition

U : Etablissements sanitaires

V : Etablissements du culte

W : Administrations, banques, bureaux

X : Etablissements sportifs couverts

Y : Musées


2) Etablissements spéciaux :

PA - Etablissements de plein air

CTS - Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes

SG - Structures gonflables

PS - Parcs de stationnement couverts

OA - Hôtels restaurants d'altitude

GA - Gares accessibles au public

EF - Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement

Les Etablissements recevant du public et ne correspondant à aucun des types définis ci-avant, sont néanmoins assujettis. Les mesures de sécurité sont précisées après avis de la Commission de Sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle envisagée.

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Catégories d'établissement :

 1ère catégorie  - Au-dessus de 1500 personnes
 2ème catégorie  - de 701 à 1500 personnes
 3ème catégorie  - de 301 à 700 personnes
 4ème catégorie  - de 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
 5ème catégorie  - Etablissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité.

L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement, ou d'après l'ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité, auxquelles il faut ajouter l'effectif du personnel si celui-ci n'occupe pas de locaux indépendants possédant leurs propres dégagements.

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OUVERTURE AU PUBLIC OU MAINTIEN OU EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT



Le Maire participe activement aux travaux des Commissions de sécurité et d'Accessibilité. Sa présence ou celle d'un élu délégué est obligatoire, faute de quoi les Commissions Communales ne peuvent émettre d'avis. Ces avis sont conclusifs (FAVORABLES ou DEFAVORABLES) et lient l'autorité de police dans 2 cas :

Contrôle des Etablissements Recevant du Public

Les Etablissements recevant du public font l'objet de contrôles :

 A priori  Lors de la demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou d'autorisation de travaux
 A postériori  - Lors des visites d'ouverture au public

 - Lors des visites périodiques ou inopinées prévues par la réglementation.

 Il existe :

La Sous Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité est compétente pour les Etablissements de 1ère catégorie.

 

Le Rôle des Commissions Communales

Commission de Sécurité

Commission d'Accessibilité

  • Ouverture au public :

* Catégories 2 - 3 - 4

  • Ouverture au public :

* Catégories 2 - 3 - 4 - 5

  • Ouverture au public des structures mobiles sur demande du maire - Catégories 2 - 3 - 4 - 5
 
  • Visites des E.R.P. demandées par le Maire - Catégorie 5
 
  • Visites périodiques : Cat. 2 - 3 - 4
 
  • Visites inopinées demandées par le Maire ou le Préfet
 

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Visites d'ouverture :

ETABLISSEMENTS DE : 1 - 2 -3 - 4 - catégorie

Les visites doivent s'effectuer au moins 1 jour avant l'entrée du public.

Elles sont obligatoires :

 

Sous peine de nullité de l'arrêté d'autorisation d'ouverture, le Maire doit saisir les commissions compétentes au moins 1 mois avant la date prévue pour l'ouverture au public. Les convocations écrites doivent être adressées aux membres 11 jours minimum avant la visite.

Les rapports de contrôle devront être fournis à la Commission compétente au moins 3 jours ouvrables avant la visite :

 En l'absence de ces documents, les commissions compétentes ne pourront émettre d'avis.

L'ouverture au public d'un Etablissement de 5 ème catégorie n'est pas subordonné à l'avis préalable de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité, sauf à la demande expresse du Maire ou du Préfet. Par contre, les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de travaux (A.T.) délivrée par le Maire après avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements (Art. R-123.23 du Code de la Construction et de l'Habitation)

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Visites périodiques :

Les établissements de 1ère - 2ème - 3ème - 4ème catégorie sont soumis à des visites périodiques déterminées en fonction du type et de la catégorie de l'établissement, selon la fréquence fixée au tableau ci-après :

Fréquences des visites de la commission de sécurité.

  Délais de convocation des Commissions

  • 1ère catégorie
. Compétence exclusive de la Sous Commission Départementale spécialisée (Sécurité ERP & Accessibilité)
  • Délai : 10 jours minimum avant la date de visite (sauf en cas d'urgence)
  • 2 - 3 - 4èmes catégories
. Compétence de la Commission Communale (par délégation de la Commission Départementale)
  • Délai : 10 jours minimum avant la date de visite (sauf en cas d'urgence)
  • 5ème catégorie

 

. Pas de visite systématique ou sur la demande expresse du Maire ou du Préfet.

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Visites inopinées :

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Visites techniques :

Indépendamment des procédures décrites ci-avant, l'autorité de police peut demander à un service représenté dans 1 ou plusieurs commissions, de procéder à une visite technique.

Autorité de police, c'est au Maire, qu'il appartient :

La décision d'ouverture ou de fermeture n'est exécutoire qu'à réception de l'arrêté (soumis au contrôle de légalité) par le Préfet ou son représentant.

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Dérogations

La norme applicable : c'est la règle

CAS PARTICULIERS DES LIEUX DE TRAVAIL

Les dispenses sont accordées :

SECURITE INCENDIE - EVACUATION

ACCESSIBILITE

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RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONS PONCTUELLES



Toute Commune, Association, particulier ou autre, qui souhaite organiser ponctuellement des manifestations :

- d'ordre socioculturelles

- d'ordre sportives ou autres

et qui utilisent à cet effet des gradins, des chapiteaux, doit en informer le Maire de la Commune où se déroule la manifestation suffisamment tôt, pour que celui-ci prévoit les mesures nécessaires à envisager en matière de sécurité des personnes (Incendie et Accessibilité).


ATTENTION

En raison des délais incompréssibles de procédure, sous peine de nullité, il vous est recommandé de vous informer le plus tôt possible :


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Pour tous renseignements :

- SERVICE URBANISME MAIRIE - 9 rue Béranger Tel : 05-49-94 90-15 ou 05-49-94 90-19

 


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